Arrêté du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre <BR>

J.O. 260 du 7 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre

NOR : SOCU0411646A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 26 octobre 2004, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, dont le siège social est situé à Tourcoing (Nord), est autorisée à exercer ses compétences sur le département de Paris pour l'opération de réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 25, rue Jean-Morand à Paris (11e).